Etat civil - Demande d’acte - Déclaration de naissance
- Mariages - Reconnaissance - Décès
- Mariages - Reconnaissance - Décès
Etat civil
La fiche d'état civil est supprimée depuis
l'application du décret du 28 décembre 2000 :
la fiche familiale est remplacée par la copie
du livret de famille régulièrement tenu à jour.
la fiche individuelle par la copie
de la carte d'identité.
Demande d'acte de naissance - mariages - décès
Il faut se présenter en mairie, muni d'une pièce d'identité,
ou formuler sa demande par écrit en précisant sa filiation
et l'objet de sa demande (Joindre une enveloppe timbrée pour la réponse).
La copie intégrale est délivrée à l'intéressé majeur
ou émancipé, aux parents et grands-parents,
aux enfants majeurs ou émancipés, au conjoint,
aux notaires, avocats, tuteur, curateur, au procureur,
à un particulier sur présentation de sa carte d'identité,
de la procuration et de la pièce d'identité de la personne
concernée par l'acte.
Dans les autres cas de demande formulée par des héritiers
autres que descendants, ascendants, frères et soeurs
ou conjoint : il s'agira d'un extrait avec ou sans filiation,
selon le lien de parenté et l'annonce des noms et prénoms
usuels des parents de la personne dont l'acte est réclamé.
Déclaration de naissance
La déclaration de naissance doit être faite
dans un délai de trois jours.
(le jour de l'accouchement, les samedi,
dimanche et jours fériés ne comptent pas).
